Cette Actu a été rédigée à partir du séminaire de Madame Ève TRUILHÉ, donné le mardi 15 novembre. Elle a pour objectif de donner les éléments importants abordés durant ce séminaire mais n’a pas la vocation de remplacer votes notes ou vos recherches personnelles.
Comme chaque joueur le sait cette nouvelle édition du BWS porte sur l’adoption d’une proposition de directive au sujet des normes Euro 7. Cette proposition de la Commission Européenne s’inscrit alors dans la politique environnementale de l’UE décrite dans le Green Deal.
L’UE n’a pas l’exclusivité dans la production de politiques environnementales, c’est une compétence partagée avec les Etats membres. Ainsi, l’UE comme les Etats sont libres d’établir des normes environnementales. Toutefois, l’UE doit respecter le principe de subsidiarité, principe selon lequel l’Union ne peut agir que si son action sera plus efficace pour atteindre l’objectif visé que si les Etats membres agissaient seuls, et celui de proportionnalité, principe selon lequel l’UE doit se limiter aux mesures strictement nécessaires pour concrétiser ses objectifs.
La majorité des normes législatives en matières environnementales sont adoptées selon la procédure législative ordinaire. C’est d’ailleurs cette procédure que le BWS cherche a reproduire.
Ci-joint le lien pour mieux comprendre la procédure législative ordinaire : https://www.europarl.europa.eu/olp/fr/ordinary-legislative-procedure/overview
En matière environnementale, les propositions de directives sont nombreuses car elles permettent de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité en préservant la marge de manœuvre des Etats membres sur la manière d’atteindre les objectifs au contraire des règlements. En effet, les directives harmonisent les droits des pays membres alors que les règlements les unifient.
Dans certains cas la Commission Européenne adopte des normes réglementaires : des actes d’exécution, nécessaires pour rassurer l’exécutions uniforme d’un acte législatif, et des actes délégués, mandatés par le Conseil de l’UE.
Ci-joint pour mieux comprendre les différences entre les deux actes : https://www.consilium.europa.eu/fr/council-eu/decision-making/implementing-and-delegated-acts/
Léa CHERON, tuteur BWS
